Le principe de territorialité de l'impôt à l'épreuve de la planification fiscale des entreprises: réflexions à propos de l'ATF 139 II 78 (arrêt 2C_708/2011, du 5.10.2012)
Détails
ID Serval
serval:BIB_AD35194EF97F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le principe de territorialité de l'impôt à l'épreuve de la planification fiscale des entreprises: réflexions à propos de l'ATF 139 II 78 (arrêt 2C_708/2011, du 5.10.2012)
Périodique
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
II/69
Numéro
5
Pages
429-444
Langue
français
Création de la notice
26/05/2014 8:38
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:17
Données d'usage
