Le recours en matière de droit public
Détails
ID Serval
serval:BIB_AC79BFAA869C
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le recours en matière de droit public
Titre du livre
La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral
Editeur
CEDIDAC
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2006
Editeur⸱rice scientifique
Portmann U.
Pages
131-171
Création de la notice
18/12/2008 15:48
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:16
Données d'usage
