Commentaire de l'art. 316 CPP (Conciliation)
Détails
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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Tous droits réservés
ID Serval
serval:BIB_AC2E967E80E3
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'art. 316 CPP (Conciliation)
Titre du livre
Commentaire Romand : Code de procédure pénale suisse (2e éd.)
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-3176-3
Statut éditorial
Publié
Date de publication
22/12/2019
Editeur⸱rice scientifique
Jeanneret Yvan, Kuhn André, Perrier Depeursinge Camille
Langue
français
Création de la notice
09/04/2020 12:13
Dernière modification de la notice
10/04/2020 6:20
Données d'usage
