Note sur l'ATF 136 II 508 (Logistep c. Préposé fédéral à la protection des données)
Détails
ID Serval
serval:BIB_AB34A2780312
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'ATF 136 II 508 (Logistep c. Préposé fédéral à la protection des données)
Périodique
Journal des tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procédure civile
ISSN
1663-3202
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Volume
159
Pages
462-465
Langue
français
Création de la notice
16/04/2012 14:59
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:15
Données d'usage
