La procédure d'adoption et de révision de la Constitution fédérale

Détails

ID Serval
serval:BIB_AAB0CE225694
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La procédure d'adoption et de révision de la Constitution fédérale
Titre du livre
Verfassungsrecht der Schweiz/Droit constitutionnel suisse
Auteur(s)
Mahon Pascal (co-premier), Weerts Sophie (co-dernier)
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Zurich/Bâle/Genève
ISBN
978-3-7255-7997-6
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2020
Editeur scientifique
Diggelmann Oliver, Hertig Randall Maya, Schindler Benjamin
Volume
III
Numéro de chapitre
5.1
Pages
1883-1911
Langue
français
Mots-clé
Adoption de la constitution, Révision de la constitution, initiative populaire, constitution, droit constitutionnel suisse
Création de la notice
04/03/2020 11:30
Dernière modification de la notice
12/03/2020 7:20
Données d'usage