Notification de l'ordonnance pénale - de la fiction à la réalité

Détails

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_A9DA355D0D1E
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
Notification de l'ordonnance pénale - de la fiction à la réalité
Titre du livre
Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz
Auteur⸱e⸱s
Chiabudini Daniela, Guisan Alexandre
Editeur
Grégory Bovey/Benoît Chappuis/Laurent Hirsch
Lieu d'édition
Genève/Zurich/Bâle
ISBN
978-3-7255-8702-5
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/12/2019
Pages
333-353
Langue
français
Création de la notice
01/03/2022 19:29
Dernière modification de la notice
01/03/2022 19:31
Données d'usage