La faute au sens de l'article 41 CO : Plaidoyer pour une reconnaissance explicite de la « règle de Hand »
Détails
ID Serval
serval:BIB_A9187DC58B8C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La faute au sens de l'article 41 CO : Plaidoyer pour une reconnaissance explicite de la « règle de Hand »
Périodique
Revue suisse de jurisprudence
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Pages
289 ss
Langue
français
Création de la notice
21/11/2008 10:10
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:13
Données d'usage
