Intérêt à la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral en cas d’expulsion du locataire exécutée après le dépôt de la demande mais avant la reddition de l’arrêt
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_A8AD60E7905F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Intérêt à la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral en cas d’expulsion du locataire exécutée après le dépôt de la demande mais avant la reddition de l’arrêt
Périodique
Revue Droit du bail
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2023
Numéro
17
Pages
56-57
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 10:18
Dernière modification de la notice
10/06/2024 11:33
Données d'usage
