Art. 253, 253a, 255, 266 et 266a CO

Détails

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ID Serval
serval:BIB_A8128F930583
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Art. 253, 253a, 255, 266 et 266a CO
Titre du livre
Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme
Auteur⸱e⸱s
Dietschy-Martenet Patricia, Bohnet François
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Langue
français
Création de la notice
18/11/2019 8:04
Dernière modification de la notice
18/11/2019 8:04
Données d'usage