Les clauses contractuelles non négociées
Détails
ID Serval
serval:BIB_A7E4D3F3EFF0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les clauses contractuelles non négociées
Périodique
Revue de droit suisse (RDS)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Volume
128, I
Numéro
5
Pages
497-528
Langue
français
Création de la notice
27/02/2010 11:54
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:12
Données d'usage
