Quelques points problématiques du Code de procédure pénale suisse

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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
ID Serval
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Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quelques points problématiques du Code de procédure pénale suisse
Périodique
Jusletter
Auteur⸱e⸱s
Kuhn A  Perrier C
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Volume
22 septembre 2008
Création de la notice
22/09/2008 19:59
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:11
Données d'usage