Note sur le TF 2C_350/2017 (procédure de recouvrement de l'assistance judiciaire)
Détails
ID Serval
serval:BIB_A5DC91041D54
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur le TF 2C_350/2017 (procédure de recouvrement de l'assistance judiciaire)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
ISSN
1663-3210
1664-6797
1664-6797
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Volume
166
Numéro
2
Pages
43
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 16:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:10
Données d'usage
