Concurrence - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Entente - Caractère sensible d'une restriction - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 3, paragraphe 2 - Autorité nationale de la concurrence - Pratique susceptible d'affecter le commerce entre États membres - Poursuite et sanction - Non-dépassement des seuils de part de marché définis dans la Communication « de minimis » - Restrictions par objet.
Quand un accord sera-t-il considéré comme n'entraÎnant qu'une restriction de minimis de la concurrence, de manière à échapper à l'application de l'article 101 TFUE ? Alors qu'il semble surprenant qu'une telle question, pourtant d'importance cruciale, n'ait pas encore trouvé de réponse claire dans la jurisprudence et la pratique de la Commission, la Cour se prononce clairement sur le sujet dans l'arrêt Expedia. Elle semble ainsi opérer un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt Völk et redéfinit la portée de la Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE (ou « Communication de minimis »)