Le Tribunal fédéral refuse le séquestre pénal d’un domaine ou d’un site web
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_A441F6E4CE8D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le Tribunal fédéral refuse le séquestre pénal d’un domaine ou d’un site web
Périodique
Medialex
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/08/2015
Peer-reviewed
Oui
Volume
20 (2015)
Pages
67-69
Langue
français
Résumé
Le blocage d’un domaine ou d’un site web est disproportionné lorsqu’il est possible de bloquer seulement les propos attentatoires. Pour le Tribunal fédéral, le blocage ne
peut pas être justifié par l’art. 69 al. 2 CP (destruction d’un objet dangereux). Il laisse ouverte la question de savoir s’il peut être justifié par l’art. 69 al. 1 CP (confiscation pour des
raisons de sûreté).
peut pas être justifié par l’art. 69 al. 2 CP (destruction d’un objet dangereux). Il laisse ouverte la question de savoir s’il peut être justifié par l’art. 69 al. 1 CP (confiscation pour des
raisons de sûreté).
Mots-clé
blocage, domaine, site web, séquestre. pénal, 1B_294/2014
Création de la notice
26/02/2025 13:22
Dernière modification de la notice
27/02/2025 8:16
Données d'usage
