Qualité de partie plaignante du créancier cessionnaire des droits de la masse (art. 260 LP): commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_236/2014 du 1er septembre 2014 (destiné à la publication au Recueil officiel des ATF)
Détails
ID Serval
serval:BIB_A01315D80607
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Qualité de partie plaignante du créancier cessionnaire des droits de la masse (art. 260 LP): commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_236/2014 du 1er septembre 2014 (destiné à la publication au Recueil officiel des ATF)
Périodique
GesKR: Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht
ISSN
1661-7673
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Numéro
4
Pages
536-540
Langue
français
Création de la notice
18/03/2015 11:29
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:06
Données d'usage
