Les actes attaquables et la légitimation à recourir en matière de droit public
Détails
ID Serval
serval:BIB_9EC8C1F2C95E
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les actes attaquables et la légitimation à recourir en matière de droit public
Titre du livre
Dix ans de Loi sur le Tribunal fédéral
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-3953-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Editeur⸱rice scientifique
Bohnet F., Tappy D.
Pages
123-185
Langue
français
Création de la notice
23/11/2017 16:52
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:05
Données d'usage
