Art. 118
Détails
ID Serval
serval:BIB_9E32E43F59D3
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 118
Titre du livre
Constitution fédérale : Art. 81 Cst. - Dispositions finales
Editeur
Vincent Martenet
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Pages
2344-2359
Langue
français
Création de la notice
14/10/2021 14:24
Dernière modification de la notice
25/02/2022 7:36
Données d'usage
