Le Ministère public central du canton de Vaud soumis au principe de la transparence
Détails
Télécharger: Le Ministère public central du canton de Vaud soumis au principe de la transparence.pdf (95.30 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_9DEFE57C3499
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le Ministère public central du canton de Vaud soumis au principe de la transparence
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
25/10/2021
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Par décision du 17 juin 2021, le Préposé vaudois à l’information a ordonné la transmission d’un document officiel détenu par le Ministère public central du canton de Vaud à un administré. L’affaire met en lumière le principe de la transparence auquel est soumis l’autorité en question dans le cadre de ses activités non juridictionnelles.
Mots-clé
Principe de la transparence, Documents officiels, Ministère public, Loi vaudoise sur l'information, Préposé vaudois à l'information, swissprivacy.law
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 19:17
Dernière modification de la notice
24/06/2022 6:11