Note sur l'arrêt CACI du 30 avril 2014 (prélèvement ADN sur dépouille mortelle)
Détails
ID Serval
serval:BIB_9DE943D95B26
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 30 avril 2014 (prélèvement ADN sur dépouille mortelle)
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
162
Numéro
4
Pages
133
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 10:20
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:04
Données d'usage
