Le consentement général à la sous-location répétée de courte durée

Détails

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_9DD5850CC40D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le consentement général à la sous-location répétée de courte durée
Périodique
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Auteur⸱e⸱s
Bieri L.
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2019
Volume
28
Numéro
2
Pages
188-193
Langue
français
Création de la notice
19/12/2018 17:39
Dernière modification de la notice
28/07/2020 7:09
Données d'usage