La légitimation active et passive en cas d’excès du droit de propriété (art. 679 CC)
Détails
Etat: Public
Version: Après imprimatur
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_9B393FE4D3B4
Type
Mémoire
Sous-type
(Mémoire de) maîtrise (master)
Collection
Publications
Institution
Titre
La légitimation active et passive en cas d’excès du droit de propriété (art. 679 CC)
Directeur⸱rice⸱s
Piotet Denis
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
03/08/2022
Langue
français
Nombre de pages
46
Création de la notice
03/08/2022 14:22
Dernière modification de la notice
09/02/2023 7:51
Données d'usage
