L’interdiction de transmission au détenu de photographies de ses enfants sur lesquels il a auparavant commis des crimes d’une particulière gravité : Arrêt TF 6B_1206/2021 (f) du 30 mars 2023*
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY-NC-ND 4.0
ID Serval
serval:BIB_99AA140E7A79
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L’interdiction de transmission au détenu de photographies de ses enfants sur lesquels il a auparavant commis des crimes d’une particulière gravité : Arrêt TF 6B_1206/2021 (f) du 30 mars 2023*
Périodique
crimen.ch
Statut éditorial
Publié
Date de publication
16/06/2023
Langue
français
Création de la notice
06/07/2023 15:12
Dernière modification de la notice
16/08/2023 7:03
Données d'usage
