La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Détails
ID Serval
serval:BIB_9923638E2D5B
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Institution
Titre
La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Editeur
Fiches juridiques suisses
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Série
Fiches juridiques suisses
Langue
français
Création de la notice
23/03/2009 18:32
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:00
Données d'usage
