Note sur l'arrêt CACI du 16.6.2016 (compétence matérielle pour l'action en partage)
Détails
ID Serval
serval:BIB_98F9CFF235EE
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 16.6.2016 (compétence matérielle pour l'action en partage)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
ISSN
1663-3210
1664-6797
1664-6797
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
164
Numéro
6
Pages
202
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 12:32
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:00
Données d'usage
