Clarification de la notion de bénéficiaire effectif - Remarques sur le projet de modification du commentaire OCDE d'avril 2011
Détails
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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_989EF5357785
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Clarification de la notion de bénéficiaire effectif - Remarques sur le projet de modification du commentaire OCDE d'avril 2011
Périodique
Revue fiscale
ISSN
1424-0025
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Volume
66
Numéro
7/8
Pages
581-589
Langue
français
Création de la notice
30/09/2011 11:49
Dernière modification de la notice
27/11/2021 6:36
Données d'usage
