La procédure d’autorisation des mesures de recherche d’informations soumises par le Service de renseignement de la Confédération au Tribunal administratif fédéral
Détails
ID Serval
serval:BIB_976A50C0C52A
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La procédure d’autorisation des mesures de recherche d’informations soumises par le Service de renseignement de la Confédération au Tribunal administratif fédéral
Titre du livre
Procédure administrative, territoire, patrimoine et autres horizons – Mélanges en l'honneur du Professeur Benoît Bovay
Editeur
Stämpfli Éditions
Lieu d'édition
Berne
ISBN
978-3-7272-7822-8
Statut éditorial
En préparation
Editeur⸱rice scientifique
Bouchat C., Favre A.-C., Largey T., Wyler R.
Série
Collection lausannoise
Pages
61-81
Langue
français
Notes
E-Book: 978-3-7272-8315-4
Site de l'éditeur
Création de la notice
21/06/2024 13:25
Dernière modification de la notice
22/06/2024 6:07
Données d'usage
