Le "délit de chauffard" au sens de l'art. 90 al. 3 LCR: éléments constitutifs et proposition d'interprétation

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ID Serval
serval:BIB_970FDF7B5250
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Le "délit de chauffard" au sens de l'art. 90 al. 3 LCR: éléments constitutifs et proposition d'interprétation
Périodique
Pratique juridique actuelle (PJA)
Auteur⸱e⸱s
Délèze Julien, Dutoit Hervé
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
08/2013
Volume
2013
Numéro
8
Pages
1202-1216
Langue
français
Création de la notice
28/08/2013 8:23
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:59
Données d'usage