L'action civile dans le procès pénal régi par le nouveau CPP
Détails
ID Serval
serval:BIB_9705F9B21B42
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'action civile dans le procès pénal régi par le nouveau CPP
Titre du livre
Le procès en responsabilité civile
Editeur
Stämpfli
Lieu d'édition
Berne
ISBN
9783727230349
Statut éditorial
Publié
Date de publication
10/2011
Editeur⸱rice scientifique
Werro F., Pichonnaz P.
Pages
175-195
Langue
français
Notes
Colloque du droit de la responsabilité civile 2011, Université de Fribourg
Création de la notice
26/10/2012 17:38
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:59
Données d'usage
