Commentaire de jurisprudence: arrêt du Tribunal fédéral non publié rendu en 2001 relatif au droit de gage selon la LCA
Détails
ID Serval
serval:BIB_96E39F0373C7
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de jurisprudence: arrêt du Tribunal fédéral non publié rendu en 2001 relatif au droit de gage selon la LCA
Périodique
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Numéro
5
Pages
585-587
Langue
français
Création de la notice
18/11/2009 12:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:58
Données d'usage
