Permis de construire, oppositions et effet suspensif
Détails
ID Serval
serval:BIB_965BF92EC130
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Permis de construire, oppositions et effet suspensif
Périodique
Point CommUNE!
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Numéro
52
Pages
12-13
Langue
français
Notes
Point CommUNE! = Organe officiel de l'Union des Communes vaudoises et des associations d'employés communaux
Création de la notice
21/03/2018 17:53
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:58
Données d'usage
