Note sur l'arrêt CACI du 12.1.2012 (protection des données sur la solvabilité)
Détails
ID Serval
serval:BIB_960A64338587
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 12.1.2012 (protection des données sur la solvabilité)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Volume
160
Numéro
5
Pages
206
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 13:51
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:58
Données d'usage
