Remboursement de l'impôt à la source dans le cadre de l'application du régime de « remittance basis »
Détails
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Etat: Public
Version: Final published version
ID Serval
serval:BIB_95E8D8AD8B90
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Remboursement de l'impôt à la source dans le cadre de l'application du régime de « remittance basis »
Périodique
Commentaires de jurisprudence numérique (CJN) du push-Service des arrêts (Weblaw)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
02/2012
Pages
N/A
Langue
français
Création de la notice
05/03/2013 13:48
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:58
Données d'usage
