Art. 109 Cst.

Détails

ID Serval
serval:BIB_95B00D4DD8B7
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
Art. 109 Cst.
Titre du livre
Commentaire romand de la Constitution fédérale
Auteur(s)
Dietschy Patricia
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Editeur scientifique
Martenet Vincent, Dubey Jacques
Langue
français
Création de la notice
03/08/2021 7:52
Dernière modification de la notice
11/08/2021 13:30
Données d'usage