Prescription, responsabilité et fonds de compensation
Détails
ID Serval
serval:BIB_905BCEABC068
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Institution
Titre
Prescription, responsabilité et fonds de compensation
Titre du livre
Vers les sommets du droit
Editeur
Schulthess Verlag
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2019
Pages
47-66
Langue
français
Création de la notice
20/02/2020 11:19
Dernière modification de la notice
12/12/2021 6:37
Données d'usage
