L'ATF 145 II 140 et la fin des droits "immémoriaux" à la force hydraulique : une jurisprudence anticonstitutionnelle
Détails
ID Serval
serval:BIB_903C9E7644C1
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'ATF 145 II 140 et la fin des droits "immémoriaux" à la force hydraulique : une jurisprudence anticonstitutionnelle
Périodique
Revue de droit administratif et fiscal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2020
Volume
I
Pages
455-466
Langue
français
Création de la notice
29/08/2022 15:02
Dernière modification de la notice
20/07/2023 6:56
Données d'usage
