Le contrôle juridictionnel des actes matériels - Considérations à l’aune des développements récents de la jurisprudence
Détails
Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_9038D9B11CA3
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le contrôle juridictionnel des actes matériels - Considérations à l’aune des développements récents de la jurisprudence
Périodique
Pratique juridique actuelle PJA
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2019
Volume
1
Pages
67-77
Langue
français
Création de la notice
04/07/2019 11:50
Dernière modification de la notice
10/09/2019 6:08
Données d'usage
