Le Principal Purpose Test (PPT) de l'Action BEPS n° 6 et l'abus des conventions de double imposition: impact pratique pour la Suisse
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_8EF87E3D1239
Type
Rapport: document publié par une institution, habituellement élément d'une série.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le Principal Purpose Test (PPT) de l'Action BEPS n° 6 et l'abus des conventions de double imposition: impact pratique pour la Suisse
Détails de l'institution
Ordre romand des experts fiscaux diplômés (OREF)
Date de publication
30/06/2018
Genre
Texte soumis au Prix OREF 2018 (1er lauréat)
Langue
français
Nombre de pages
42
Notes
Contribution récompensée par le premier Prix OREF 2018
Résumé
Analyse et critique de la règle PPT, en voie d'introduction dans les conventions de double imposition conclues par la Suisse
Mots-clé
Abus des CDI, CDI, critère des objets principaux, Treaty abuse, Principal purpose test, PPT, Prix OREF 2018
Site de l'éditeur
Création de la notice
28/09/2018 20:27
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:52
Données d'usage
