L'ordonnance pénale: simplification ou artifice?
Détails
ID Serval
serval:BIB_8E7B258CE44B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'ordonnance pénale: simplification ou artifice?
Périodique
Revue pénale suisse RPS
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Pages
22 ss
Langue
français
Création de la notice
26/04/2019 11:35
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:52
Données d'usage
