La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure pénale en 2017
Détails
ID Serval
serval:BIB_8E0E192DF4DF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure pénale en 2017
Périodique
Journal des tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
05/2018
Volume
JdT 2018
Numéro
IV
Pages
115 à 127
Langue
français
Création de la notice
04/05/2020 14:24
Dernière modification de la notice
05/05/2020 6:20
Données d'usage
