L’admissibilité de l’arbitrage en procédure gracieuse successorale

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Etat: Public
Version: Après imprimatur
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_8D98B93171B0
Type
Mémoire
Collection
Publications
Institution
Titre
L’admissibilité de l’arbitrage en procédure gracieuse successorale
Auteur⸱e⸱s
Nicolle Margaux
Directeur⸱rice⸱s
Piotet Denis
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
03/08/2022
Langue
français
Nombre de pages
37
Création de la notice
03/08/2022 13:07
Dernière modification de la notice
04/08/2022 6:11
Données d'usage