Art. 269b, 269c, 270, 270c, 270d, 270e CO
Détails
ID Serval
serval:BIB_8AB599F9D2FF
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 269b, 269c, 270, 270c, 270d, 270e CO
Titre du livre
Commentaire pratique Droit du bail à loyer et à ferme : CO et OBLF, Contrats-cadres, Droit international privé, Dispositions pénales
Editeur
Helbing Lichtenhahn
ISBN
978-3-7190-3567-9
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Editeur⸱rice scientifique
Bohnet François, Carron Blaise, Montini Marino
Langue
français
Création de la notice
18/11/2019 9:02
Dernière modification de la notice
20/08/2020 9:59
Données d'usage
