Rapport et réduction d'une donation avec réserve d'usufruit ou d'un droit d'habitation
Détails
ID Serval
serval:BIB_8A75F7CB8FBD
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Rapport et réduction d'une donation avec réserve d'usufruit ou d'un droit d'habitation
Périodique
Not@lex
ISSN
1662-7369
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Numéro
3
Pages
85 ss.
Langue
français
Création de la notice
09/01/2012 16:05
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:49
Données d'usage
