Commentaire de l'ATF 123 III 433 (art. 165 CC)
Détails
ID Serval
serval:BIB_884E3B89FE47
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'ATF 123 III 433 (art. 165 CC)
Périodique
AJP/PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Pages
221-227
Création de la notice
19/11/2007 10:38
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:47
Données d'usage
