Les critères de fixation de la peine en cas de viol, tentative de viol et contrainte sexuelle commis en commun (art. 49 et 200 CP)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_87F6ED44FCDD
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les critères de fixation de la peine en cas de viol, tentative de viol et contrainte sexuelle commis en commun (art. 49 et 200 CP)
Périodique
crimen.ch
Statut éditorial
Publié
Date de publication
20/12/2023
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Création de la notice
21/12/2023 11:07
Dernière modification de la notice
22/12/2023 8:57
Données d'usage
