La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 2010: double imposition intercantonale

Détails

ID Serval
serval:BIB_87AD5B6BADDB
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 2010: double imposition intercantonale
Périodique
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Auteur(s)
Noël Y.
ISSN
1422-3481
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Volume
80
Numéro
6/7
Pages
397-402
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 16:23
Dernière modification de la notice
16/10/2019 13:44
Données d'usage