Note d'arrêt "Jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne du 24/10/2013 - C-85/12 (LBI hf, anciennement Landsbanki Islands hf/Kepler Capital Markets SA, Frédéric Giraux)"
Détails
ID Serval
serval:BIB_871549A4FB55
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Sous-type
Compte-rendu: analyse d'une oeuvre publiée.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note d'arrêt "Jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne du 24/10/2013 - C-85/12 (LBI hf, anciennement Landsbanki Islands hf/Kepler Capital Markets SA, Frédéric Giraux)"
Périodique
Lindenmaier-Möhring Kommentierte BGH-Rechtsprechung (LMK)
ISSN
1611-1095
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Numéro
353391
Pages
--
Langue
allemand
Mots-clé
Cour de Justice de l'Union Européenne, Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, moratoire, effet rétroactif
Création de la notice
31/01/2014 9:58
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:46
Données d'usage
