L’indemnisation des personnes injustement poursuivies ou condamnées sous l’angle du droit transitoire

Détails

Demande d'une copieDemande d'une copie
ID Serval
serval:BIB_85A3FC877A19
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
L’indemnisation des personnes injustement poursuivies ou condamnées sous l’angle du droit transitoire
Périodique
Jusletter
Auteur⸱e⸱s
de Wurstemberger Mathilde
Statut éditorial
Publié
Date de publication
07/04/2014
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_85A3FC877A19
Création de la notice
11/04/2019 16:40
Dernière modification de la notice
21/08/2019 6:13
Données d'usage