Le sort des mesures de preuve à futur du droit suisse dans le système de la Convention de Lugano : note sur l'arrêt publié au JdT 2012 III 71
Détails
ID Serval
serval:BIB_828E306DB1CA
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le sort des mesures de preuve à futur du droit suisse dans le système de la Convention de Lugano : note sur l'arrêt publié au JdT 2012 III 71
Périodique
Journal des tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Langue
français
Création de la notice
13/08/2014 14:19
Dernière modification de la notice
02/02/2020 11:51
Données d'usage
