Le délégataire d'une tâche étatique face aux droits fondamentaux
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_8271E1A9E808
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le délégataire d'une tâche étatique face aux droits fondamentaux
Titre du livre
La délégation d'activités étatiques au secteur privé
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
978-3-7255-8578-6
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Editeur⸱rice scientifique
Favre A.-C., Martenet V., Poltier E.
Série
Pratique du droit administratif
Pages
123-143
Langue
français
Création de la notice
26/01/2016 17:21
Dernière modification de la notice
21/10/2020 6:09
Données d'usage
