TF 4A_183/2020 : La preuve des loyers usuels lors d’une contestation du loyer initial

Détails

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Etat: Public
Version: de l'auteur
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_81892F092E47
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
TF 4A_183/2020 : La preuve des loyers usuels lors d’une contestation du loyer initial
Périodique
PJA
Auteur(s)
Bieri L.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Pages
1042-1043
Langue
français
Création de la notice
02/08/2021 16:11
Dernière modification de la notice
02/11/2021 6:38
Données d'usage