TF 4A_183/2020 : La preuve des loyers usuels lors d’une contestation du loyer initial
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Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_81892F092E47
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
TF 4A_183/2020 : La preuve des loyers usuels lors d’une contestation du loyer initial
Périodique
PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Pages
1042-1043
Langue
français
Création de la notice
02/08/2021 17:11
Dernière modification de la notice
30/10/2023 9:52
Données d'usage
